En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin d'assurer le bon fonctionnement du site ainsi qu'à des fins statistiques. En savoir plus

Accessibilité : la solution est là !

Accessibilité : produits adaptés
Foussier a sélectionné pour vous une large gamme de produits
répondant aux normes et aux besoins en accessibilité.

Que dit la loi ?

C’est quoi ?

Loi sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes à mobilité réduite" du 11 février 2005.

A qui s’adresse la loi ?

A tous les acteurs intervenant dans l’acte de bâtir : vous en faîtes partie !

Pourquoi ?

"A des degrés divers, les personnes à mobilité réduite, qu’elle soit
permanente ou temporaire, concernent près de 40% de la population."
Personnes âgées ou personnes accompagnées d’enfants en bas âge,
femmes enceintes, personnes encombrées de paquets ou en fauteuil
roulant, utilisateurs de cannes, malvoyants, etc.

Conséquences...

Elle fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les
handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.
La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti,
de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de
nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Date clé

Tous les travaux de mise en accessibilité de la plupart des ERP devaient
avoir lieu avant le 1er Janvier 2015.

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre,
en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er Janvier
2015.

Etablissement recevant du public

• ERP Neufs : doivent être accessibles aux personnes
à mobilité réduite, quelque soit leur handicap.
• ERP Existantes : doivent êtres rendus
accessibles aux personnes à mobilité depuis le
1er Janvier 2015.

Bâtiments d’habitation

Bâtiments d’habitation collectifs neufs :
• Doivent être accessibles aux personnes à mobilités
réduite, quelque soit leur handicap.
• Obligation d’accessibilité sur les circulations, les
portes et les dispositifs de commande.

Bâtiments d’habitation collectifs existants :
Si la valeur des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment,
les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf.

Maisons individuelles neuves,
construites pour être louées ou mises
à disposition ou pour être vendues.
• Doivent être accessibles aux personnes
à mobilité réduite.
• Le logement doit comporter une "unité de vie",
composée d’une cuisine, d’un séjour, d’un cabinet
d’aisance et à l’exception des logements sur
plusieurs niveaux, d’une salle d’eau et d’une
chambre.

Sanctions

Fermeture de l’ERP, remboursement des subventions, amende pénale
de 45 000 €
(portée à 225 000 € pour les personnes morales - sociétés) toute
personne responsable qui n’aurait pas respecté au 1er Janvier 2015
les obligations d’accessibilité.

SOURCE : Textes extraits de la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53
du 30 Novembre 2007 relative à l’accessibilité, Annexes 6, 7 et 8. Illustrations réalisées
par M. Pierre-Antoine Thierry (www.titwane.fr) pour le compte du ministère chargé de
la communication.

FOUSSIER RECRUTE

Voir les annonces
Nouvelle recherche

Mon Espace Client+ de 50 magasins

Ouvrir un compte Mot de passe oublié ?

Panier

0 Article

Montant:0,00 €

Frais de port:0,00 €

Total HT:0,00 €

Voir mon panier