Nous,
C'est le service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - SPÉCIFICITÉS ET DISPONIBILITÉS DES ARTICLES :
1.1 - Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos catalogues n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
1.2 - Nous assurons la vente des articles proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu'ils appartiennent toujours à la gamme produite par notre fabricant.
2 - LIVRAISON – TRANSPORT :
2.1 - Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur.
2.2 - Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
3.1 – L'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité du prix de ses accessoires majoré de ses frais de pénalités éventuellement. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable du vendeur.
3.2 – A défaut de paiement d'une seule échéance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, reprendre les produits ou les matériaux objets de la vente.
3.3 – Le vendeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
4 - PRIX :
4.1 - Les prix indiqués sur nos catalogues sont établis hors T.V.A. Ils sont donnés à titre indicatif, ne constituent pas un engagement de notre part et peuvent être modifiés sans préavis, il en est de même pour certains produits indexés sur le dollar. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
4.2 – En sus du prix des marchandises, des frais de transport et d'emballage, il sera prélevé des frais forfaitaires de facturation par édition.
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
5.1 - Nos factures sont payables : - comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte. - si votre compte est ouvert et que vous disposez d'un crédit autorisé par traite, chèque ou virement à 30 jours fin de mois date de facturation.
5.2 - Des pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés au-delà de 5 jours date de paiement. Le non-paiement d'une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
5.3 - Lorsque la situation financière de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
5.4 – A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnité égale à 15% de la créance impayée en principal sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues.
6 - VALIDATION :
6.1 – Quand vous cliquez sur le bouton « Valider la commande » après avoir constitué votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions Générales de vente et ceci, pleinement et sans aucune réserve.
6.2 – Les données enregistrées sur le site foussierquincaillerie.fr constituent la preuve de l'intégralité des transactions passées par foussierquincaillerie.fr et ses clients. Vous recevez une copie conforme de votre commande par mail suite à la validation telle qu'elle est transmise à nos services de traitement de votre commande.
7 - LIVRAISONS :
7.1 - Les livraisons ont lieu à la date en principe indiquée mais cette date n'a qu'un caractère indicatif.
7.2 - Nos entrepôts constituent toujours le lieu de la livraison. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins. Nous agissons alors comme simple mandataire de l'acheteur.
7.3 - L'acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.
7.4 - Il incombe aux destinataires d'exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
7.5 - Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours de la livraison.
7.6 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco.
7.7 - En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera le cas échéant, l'acompte versé à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
8 - EXÉCUTION DES COMMANDES :
Tout événement et troubles tel que les grèves, bris de machine etc., qui viendraient à empêcher nos approvisionnements ou l'exécution des commandes seront considérés comme des cas de force majeure nous libérant de l'obligation de livrer.
9 - RÉCLAMATIONS – GARANTIE :
Les réclamations éventuelles en ce qui concerne les quantités, doivent parvenir au vendeur au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception des matériels. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple, départ nos magasins, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, et qui nous auront été retournées franco à nos magasins, dans un délai minimum de 1 an à partir de la date d'expédition. Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien.
10 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ :
Sauf spécification contraire, tous les articles appartenant à notre gamme de produits stockés bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé". Les reprises ne peuvent être faites qu'après notre accord écrit, pour des marchandises à l'état neuf et en emballage d'origine, livrées depuis moins de 30 jours, retournées franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de livraison initiale, du numéro de bons de reprise communiqué par un vendeur. A défaut, tout frais de remise en état serait facturé au client. Le remboursement intégral s'effectuera pour tout retour enregistré dans la limite des 7 jours ouvrés date de livraison. Au-delà, à concurrence de 30 jours date de livraison, le vendeur effectuera un avoir sur une prochaine commande. Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation, et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s'ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.
11 - CONTESTATIONS :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du Mans est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins techniques en ligne sur le site foussierquincaillerie.fr sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ceci pour le monde entier. Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de ces éléments pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire restrictives du code de la propriété intellectuelle, pourrait être admise. Toute autre utilisation serait sanctionnée pour contrefaçon au titre de la propriété Intellectuelle (sauf autorisation préalable de foussierquincaillerie.fr). Toute reproduction partielle ou totale du catalogue Foussier Quincaillerie est strictement interdite.
13 - RESPONSABILITÉ :
13.1 - Les articles proposés sur le site foussierquincaillerie.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de foussierquincaillerie.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seraient livrés.
13.2 - Les photographies, croquis techniques et textes illustrant les articles présentés ne sont en aucun cas contractuels. Ainsi, la responsabilité de foussierquincaillerie.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces croquis ou texte.
13.3 - Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site foussierquincaillerie.fr. foussierquincaillerie.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigeur en France et dans le monde entier.
14 - INFORMATIONS NOMINATIVES :
14.1 - foussierquincaillerie.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Elles sont confidentielles et seront utilisées par les services internes de Foussier Quincaillerie pour le traitement de la commande ainsi que pour la personnalisation de l'offre réservée aux clients foussierquincaillerie.fr : Lettres d'informations produits, mailing, … et personnalisation de l'offre du site et de l'environnement de celui-ci en fonction de vos centres d'intérêts. Ainsi, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter par :
Courrier : Foussier Quincaillerie
ZAC du Monné – Rue du Châtelet
72700 Allonnes.
ou par téléphone au 0821 821 821.
14.2 - Le site foussierquincaillerie.fr utilise le système des « cookies ». Ce système nous permet d'enregistrer vos déplacements sur notre site et donc d'analyser vos centres d'intérêt. Ce système a pour unique but d'améliorer nos services en vue de vous satisfaire pleinement lors de vos visites suivantes. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur de la manière suivante :
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15 - GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions sont réputées connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l'avons formellement acceptée par écrit.
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